Embauche et Contrat de Travail
Quels sont les documents à fournir lors de l’embauche ?
Lors de l’embauche, le salarié doit fournir un justificatif d’identité, un numéro de sécurité sociale, un relevé d’identité bancaire (RIB), ainsi que ses diplômes ou certifications liés au poste. Ces documents permettent de formaliser le contrat de travail (Article L1221-10 du Code du travail).
Quels sont les motifs de modification du contrat de travail ?
Une modification du contrat de travail ne peut se faire sans l’accord du salarié, surtout si elle touche des éléments essentiels comme la rémunération ou le lieu de travail. Si le salarié refuse, l’employeur doit soit abandonner la modification, soit envisager une rupture du contrat (Article L1222-6 du Code du travail).
Quels sont les droits des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits que ceux en CDI en termes de rémunération, congés payés, formation, et couverture sociale. À la fin du contrat, ils ont droit à une indemnité de précarité de 10 % de la rémunération brute, sauf en cas de transformation en CDI (Article L1243-8 du Code du travail).
Quelle est la durée légale de la période d’essai pour les employés, agents de maîtrise et cadres ?
• Employés : La période d’essai est de 1 mois.
• Agents de maîtrise : La période d’essai est de 2 mois, renouvelable une fois, soit un maximum de 4 mois.
• Cadres : La période d’essai est de 3 mois, renouvelable une fois, soit un maximum de 6 mois.
Le contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé ?
Oui, un CDD peut être renouvelé deux fois, mais la durée totale (renouvellements compris) ne doit pas excéder 18 mois, sauf exceptions (Article L1243-13 du Code du travail).
Peut-on refuser une affectation temporaire ?
Une affectation temporaire peut être demandée par l’employeur pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié ne peut la refuser que si elle modifie de manière significative son contrat de travail. Dans le cas contraire, le refus peut entraîner des sanctions (Article 29 de la convention collective).
Quels sont les délais de préavis en cas de rupture du contrat ?
• Employés : Le délai de préavis est de 1 mois après la période d’essai.
• Agents de maîtrise et cadres : Le délai de préavis est de x mois après la période d’essai.