Rupture de Contrat et Licenciement

Quels sont les différents types de licenciement ?

    • Licenciement pour faute :
      • Faute grave : Le salarié est licencié sans préavis ni indemnité. La faute doit être d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
      • Faute lourde : Il s’agit d’une faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur. Le salarié perd le droit à toute indemnité, y compris celle des congés payés non pris.
    • Licenciement pour motif économique : Ce type de licenciement est lié à des difficultés économiques, une réorganisation de l’entreprise ou des mutations technologiques. Les salariés ont droit à une indemnité de licenciement et bénéficient d’une priorité de réembauche.
    • Rupture conventionnelle : Cette procédure permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Le salarié perçoit une indemnité spécifique et peut bénéficier des allocations chômage

(Articles L1233-3, L1232-6, et L1237-11 du Code du travail)​.

Quels sont les droits à réembauche après un licenciement pour motif économique ?

Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de leur licenciement. Pour en bénéficier, ils doivent en faire la demande par écrit dans un délai de 2 mois après la notification du licenciement. (Article 41 de la convention collective)​.

Quelles sont les indemnités de licenciement collectif ?

En cas de licenciement collectif pour motif économique, les indemnités de licenciement sont plafonnées à 6 mois de salaire, selon l’ampleur des difficultés économiques de l’entreprise. Les salariés peuvent également bénéficier de mesures de reclassement ou d’accompagnement professionnel. (Article 42 de la convention collective)​.

Quelles sont les étapes avant un licenciement ?

Avant tout licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet entretien permet de discuter des motifs du licenciement et d’écouter les observations du salarié.

Le salarié peut également se faire assister par un représentant du personnel. 

(Article L1232-2 du Code du travail)​.

Quels sont les délais de préavis en cas de licenciement (y compris pour motif économique) ?

Les délais de préavis varient selon le statut du salarié :

    • Employés : 1 mois de préavis.
    • Cadres et agents de maîtrise : x mois de préavis.

Aucun préavis n’est requis en cas de faute grave ou lourde. Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, les délais de préavis restent identiques à ceux d’un licenciement pour motif personnel.(Article 38 de la convention collective et L1234-1 du Code du travail)​.

Comment est calculée l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié :

    • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
    • 1/3 de mois de salaire par année pour les années au-delà de 10 ans.
      Cette indemnité s’applique pour les licenciements économiques et pour cause personnelle, sauf en cas de faute grave ou lourde. (Article L1234-9 du Code du travail et article 42 de la convention collective)​.

Quels sont les congés pendant la période de préavis ?

Pendant la période de préavis, le salarié a droit à 2 heures par jour ouvré pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures sont payées et comptées comme du temps de travail effectif. Cette possibilité s’applique uniquement si le préavis est d’au moins 1 mois. (Article 39 de la convention collective)​.

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